Article 3 : Responsabilité et engagement

               3.1 Les Obligations et engagements du client :

– Les animaux doivent être à jour de leurs vaccins et antiparasitaires. Leur carnet de santé est confié à Marie-Louise GMAZEL lors de la prestation, ainsi que le document attestant que l’animal vous appartient. Ils doivent être pucés ou tatoués. Si tel n’est pas le cas, CANINGARDE se réserve le droit de refuser la prestation et décline toute responsabilité en cas de fuite ou de perte, suite aux difficultés pour le retrouver liées à son manque d’identification.

– Le client s’engage à ne laisser aucun objet au sol ou accessible, pouvant provoquer l’étouffement de l’animal, en cas d’absorption ou de consommation inopinée (torchons, chaussettes, doudous) durant la prestation.

– Le client s’engage à informer Marie-Louise GMAZEL des éventuels risques que peut présenter son animal, aussi bien sur le plan santé, que sur le plan comportemental. Ainsi, il est obligatoire de signaler, si votre animal suit un traitement, si votre animal à une tendance agressive ou présente des troubles de comportement ou si votre chienne est en chaleur.

– Le client s’engage sur l’authenticité des renseignements transmis lors de la pré-visite. Marie-Louise GMAZEL se décharge de toute responsabilité si ces renseignements s’avèrent inexactes.

– Le client est tenu d’informer Marie-Louise GMAZEL en cas de vidéosurveillance à son domicile selon l’Article. 226.1 du code pénal et article 9 du code civil.

– Le client informera Marie-Louise GMAZEL si une tierce personne est susceptible d’intervenir à son domicile pendant la prestation, que cela concerne ses animaux ou non (femme de ménage, réalisation de travaux, famille, enfants…). Par ailleurs, nous acceptons mais déconseillons les visites partagées avec une tierce personne. Dans ce cas, la responsabilité de Marie-Louise GMAZEL ne peut être engagée en cas de problème avec l’animal ou tout autre évènement qui surviendrait au domicile du client.

                 3.2 Les documents à produire et autres fournitures par le client

Le client met à la disposition de CANINGARDE :

• Le carnet de vaccination à jour de son animal et le numéro d’identification (obligatoire),
• Les coordonnées de son vétérinaire, les siennes et celle d’une autre personne à joindre en cas d’urgence,
• La nourriture (croquettes, boîtes alimentaires, friandises) en quantité nécessaire,
• Les accessoires (Laisse et/ou longe ; les sacs à crottes, 1 serviette, brosse etc.) ainsi que les jouets,
• Le matériel nécessaire pour le nettoyage du coin repas et du sol (si nécessaire),
• Les éventuels médicaments à donner, ainsi que l’ordonnance du vétérinaire,
• Un double des clés ainsi que les codes d’accès. Elles ne doivent comporter aucune mention pouvant révéler une indication sur les nom et adresse du client.

                   3.3 Les engagements du Pet Sitter :

En tant que Dog Sitter Professionnelle et seule intervenante, je m’engage à tenir les engagements suivants :
– Être douce et bienveillante avec les animaux qui me sont confiés.
– Respecter le bien être, la santé et l’hygiène de votre animal.
– Assurer la sécurité des animaux lors de mes visites.
– Vous tenir informé(e) de l’état de santé de votre animal si celui-ci se dégrade.
– Respecter votre logement.
– Ne jamais se faire accompagner par qui que ce soit.
– Ne jamais remettre les clés du domicile à un tiers.
– Se tenir à la plus grande confidentialité concernant l’identité et le domicile du client.
– Refermer à l’identique toutes les portes et les fenêtres du domicile lors du départ.
– Vous donnez des nouvelles à chaque visite.

Marie-Louise GMAZEL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

Sa responsabilité ne peut être engagée dans le cas d’un retard ou d’un défaut d’exécution de prestation, lorsque ce retard ou ce défaut résulte notamment de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait de la météo (forte neige, verglas, forte tempête etc..). Caningarde reproposera alors une prestation sans frais.

Article 4 : Réservation et /ou commande

                 4.1 Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et détenir le titre de propriété de son animal.
Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation de services peut effectuer sa demande via le formulaire de contact du site caningarde.fr, par mail à contact@caningarde.fr ou par téléphone au 06.21.57.60.60.

CANINGARDE vous répond sous 48h et vous fait parvenir un devis gratuit et sans engagement.

                  4.2 Paiement de la commande

En cas d’accord, le devis valable 48 heures, se transforme en commande. Le devis devra être retourné signé et complété avec la mention « Bon pour accord » à l’adresse contact@caningarde.fr dans ce délai.
Une pré-visite obligatoire et gratuite vous sera alors proposée en semaine ou le samedi. Sa durée est d’environ 1 h.

La commande ne devient effective (paiement) qu’à partir de la pré visite avec la signature des conditions générales de prestations, par l’ensemble des parties et par le paiement de la totalité ou d’un acompte de 50 % du coût total du devis, par le client selon les modalités de paiements décrites dans les CGP. Chacune des parties disposera de son exemplaire signé.

Aucune prestation ne sera effectuée sans un règlement préalable. CANINGARDE se réserve le droit de refuser une prestation lors de la pré-visite.
Une pré-visite sans paiement de ladite commande sera facturée 40 euros, correspondant aux frais de déplacement et au temps passé à la gestion du rendez-vous.

Article 5 : Tarifs

Les tarifs de prestations de services sont présentés sur le site web caningarde.fr. Les prix en vigueur sont exprimés en euros (€) et en hors taxes (HT) -TVA non applicable Article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Ils ne sont pas soumis à TVA jusqu’à un certain seuil de C.A. Si le seuil est atteint, les prix pratiqués au moment de la signature du contrat seront soumis à la TVA et le client en sera préalablement informé.

Les prix sont calculés à la demi-heure, à l’heure ou au forfait. 

Le tarif des prestations ne comprend pas : les frais de déplacement pour la remise des clés, si celle-ci se fait en dehors de la pré- visite, les frais de pénalités horaires en cas de retard, les aliments, les médicaments et autres produits éventuellement nécessaires dans le cadre de la prestation, les éventuels soins vétérinaires et déplacements chez le vétérinaire non prévus, qui restent à la charge du client.

Une caution vétérinaire : Un chèque de caution d’un montant de 200 € peut être demandé lors de la signature du contrat, pour les visites à domicile avec des animaux présentant des problèmes de santé. Ce chèque de caution permet de faire face à une situation d’urgence vétérinaire. La caution vous est automatiquement restituée en fin de prestation, si aucun frais vétérinaire n’a été engagé.

Les tarifs sont révisables chaque année et susceptibles d’être modifiés.

Article 6 : Modalités et Paiements 

Le client devra s’acquitter de la prestation de service de la manière suivante :

Lors de la pré-visite, le client s’engage :
– À régler la totalité de la prestation pour les paiements inférieurs ou égaux à 50€ (euros),
soit par CB , soit en espèces.
– À régler un acompte de 50 % du coût total du devis, pour les sommes supérieures à 50 € (euros)
soit par CB , soit en espèces.
– À régler le solde du coût total du devis, à la fin de la prestation et lors de la restitution des clés en mains propres,
au domicile du client, soit par CB, soit en espèces. 

Une facture définitive peut être établie en fin de période, prenant en compte les prestations qui n’auraient pas été initialement prévues mais dont la charge incombe contractuellement au client.
Une facture acquittée est établie et envoyée par mail après encaissement du solde.

Dans tous les cas, le solde intégral de la prestation devra être effectué dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, suivant la fin de la prestation.
Tout retard de paiement au-delà des 5 jours ouvrés après la fin de la prestation, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, entraînera une pénalité de retard de 15 € euros /par jour de retard et CANINGARDE se réserve le droit de surseoir à toute nouvelle prestation.

La facture peut être utilisée en cas de contrôle, mais le service de prestations de CANINGARDE n’est pas déductible des impôts (pas de CESU) et n’entre pas dans le champ des services à la personne.

Article 7 : Annulation

Il est rappelé que le client dispose d’un délai légal de 7 jours pour exercer son droit de rétractation (L121-20 du Code de la consommation). Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (L121-20-2). La première visite à domicile ou le cas échéant la pré-visite pour un nouveau client marque le début de la prestation de service.

À l’initiative du client :
– En cas d’annulation de la prestation avant la pré-visite, aucun frais ne sera facturé.
– En cas d’annulation de la prestation entre la pré-visite et 72h avant l’exécution de la prestation, pour un montant de prestation inférieur, égal, ou supérieur à 50 €(euros), aucun frais ne sera facturé.
Toute annulation formulée par le client doit être sous forme écrite par mail à contact@caningarde.fr ou par courrier à Mme GMAZEL Marie Louise / CANINGARDE – 16 Résidence du Clos – 91370 VERRIÈRES LE BUISSON afin que la demande soit prise en considération.
– En cas d’annulation de la prestation entre la pré-visite et moins de 48h avant l’exécution de la prestation,
*pour un montant d’acompte inférieur ou égal à 50 €(euros), l’intégralité du paiement effectué lors de la pré visite, reste acquise au Dog Sitter,
*pour un montant d’acompte supérieur à 50 €(euros), une pénalité d’un montant de 50 €(euros), restera acquise au
Dog Sitter. Le devis signé et les CGP signées font office de contrat.

À l’initiative du Pet Sitter :
–  En cas d’annulation de la prestation entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, le montant de l’acompte versé lors de la pré-visite par le client, 
*pour les sommes inférieures, égales, ou supérieures à 50 €(euros) seront intégralement remboursés. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au Dog Sitter.
– Dans le cas d’une annulation pour maladie grave ou d’une interruption de contrat justifiant un arrêt de travail obligatoire, rendant la prestation impossible, les prestations non encore réalisées et payées seront intégralement remboursées et pour celles déjà commencées, les jours de prestations restant à effectuer seront remboursés au prorata-temporis. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée au Dog Sitter.

Article 8 : Modifications/Changements des dates de prestations

En cas de changement des dates des prestations, à la demande du client, après la commande, celui-ci pourra être refusée si CANINGARDE n’est pas en mesure d’honorer cette nouvelle demande.

Article 9 : Urgence et frais vétérinaires 

En cas d’urgence, de maladie ou d’un doute sérieux sur l’état de santé de l’animal pendant la prestation, Marie-Louise GMAZEL s’engage à en informer immédiatement le client aux coordonnées transmises. S’il n’est pas joignable, ni la 2ème personne à contacter en cas de besoin, le client donne son accord pour que son animal de compagnie soit examiné soit par son vétérinaire référant s’il est disponible ou par le service d’Urgences Vétérinaires de Gardes à domicile- VETALIA sur Paris et IDF. Ouvert 24h/24 et 7j/7 (Intervention à domicile en moins d’1h en moyenne) – Tél : 01.40.40.01.02.
Les frais vétérinaires engagés seront à la charge du client, qui s’engage à rembourser en totalité CANINGARDE sur présentation des factures.
CANINGARDE se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution prévu à cet effet, pour couvrir l’avance des frais vétérinaires.

Article 10 : Maladie, vieillesse, décès de l’animal

En cas de maladie, de vieillesse ou d’accidents de nature imprévisibles (crise cardiaque, crise d’épilepsie, torsion d’estomac…) se déclarant pendant la prestation ou après pouvant entraîner le décès de l’animal, la responsabilité de CANINGARDE ne peut être engagée et notamment si l’agressivité de l’animal empêche tous soins.
CANINGARDE se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds.

Article 11 : Assurances 

Le client atteste avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile personnelle pour son logement, couvrant les éventuels dommages ou dégradations (griffures, casses, souillures, etc.…) causés par son animal. La responsabilité de CANINGARDE ne peut être engagée pour ces types de dommages ou dégradations.
CANINGARDE dégage sa responsabilité en cas de cambriolage survenant pendant ou après la prestation et de tous les dommages qui pourraient être faits au logement.

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par CANINGARDE couvre tout dommage involontaire que Marie-Louise GMAZEL pourrait causer au cours de la réalisation des prestations de services et couvre ce que votre animal pourrait subir ou occasionner à une tiers-personne lors des promenades.
Marie-Louise GMAZEL s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, de tout incident survenu à son domicile.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises à la loi française.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 14 : Dispositions relatives à la reproduction et représentation photographique :

Autorisation :

Je soussigné : ___________________________________________________propriétaire de l’animal ou des animaux gardés ou promenés par Mme GMAZEL Marie-Louise, autorise cette dernière à photographier mon ou mes animaux domestiques.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise Mme GMAZEL Marie-Louise à faire, à reproduire et à communiquer au public des photographies prises dans le cadre de la prestation de services. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Mme GMAZEL Marie-Louise ou être cédées à des tiers, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait et notamment : Presse, exposition, publicité, projection publique, concours, carte de visite, flyer, site internet etc.….
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit de procéder à une exploitation des photographies dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autres exploitations préjudiciables.

Fait à        ___________________________       Le           /       /                en double exemplaire
dont 1 exemplaire est remis au propriétaire

Nom :

Prénom :

Signature du Propriétaire :                                                         Suivi de la mention « Lu et Approuvé :

Pour toutes les prestations de services de l’année 2025 :